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Un diagnostic immobilier est un contrôle d'une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l'état du bien.

En France, la loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de l'implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics que nous proposons.

Aussi, le bailleur est amené à effectuer certains diagnostics avant la mise en location de son bien (DPE, loi Boutin, Plomb, ERNT)

Diagnostic de performance énergétique (DPE):

 est obligatoire pour toute vente depuis le 1er novembre 2006 et pour toute location depuis le 1er juillet 2007. Ses objectifs règlementaires : la lutte contre l'émission de CO² et une contribution aux économies d'énergie. (Tout bâtiment équipé d’un dispositif de chauffage.) 

Validité : 10ans

Plomb

Le constat des risques d'exposition au plomb est obligatoire pour tout immeuble construit avant 1949, lors de la vente et de la location. Ses objectifs règlementaires : la protection de la population contre les risques d'ingestion et d'inhalation de plomb dans les revêtements (saturnisme) des locaux habituellement utilisés. Le plomb a ete reconnu comme nocif en 1948 et ensuite interdit d'utilisation. Mais il est encore présent dans de nombreux immeubles d'habitation anciens. 

Validité : si absence de plomb ou inférieur au seuil alors illimité, si présence alors 1 an pour une vente et 6 ans pour une location.

Amiante

Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que des parties communes. Il est appelé "Constat vente". Ses objectifs règlementaires : prévenir les risques de contamination par vérification des produits et matériaux pouvant contenir de l'amiante.

Validité : illimité

Loi Carrez et Boutin :

Le certificat de mesurage dit "loi Carrez" est obligatoire avant toute promesse de vente pour les lots de copropriété. Ses objectifs règlementaires : garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d'un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.

Loi Boutin : La mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour tout bail d'habitation quel qu'en soit le type (maison individuelle, appartement...). Ses objectifs règlementaires : définir la surface habitable réelle d'un logement.

Validité : illimité tant qu’aucune modification n’est faite.

Gaz 

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire dans le cadre d'une vente d'un logement dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Une nouvelle norme (NF P 45-500) entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010 et concerne la réalisation du diagnostic gaz. Ses objectifs : protéger et informer les acquéreurs, mais aussi responsabiliser les différents acteurs, les donneurs d'ordre, les distributeurs de gaz, et les opérateurs de diagnostic immobilier.

Validité : 3 ans

Electricité :

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire depuis janvier 2009 pour toute vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans. Ses objectifs règlementaires : détecter, identifier et informer les acquéreurs sur les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Validité : 3 ans

Termites

L'état relatif à la présence de termites est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques délimitée par un arrêté préfectoral.  Ses objectifs réglementaires : la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles, contre les termites. Tout bâtiment ou terrain situé dans les zones infestées (voir arrêtées préfectoraux en mairie). Même application pour l’état parasitaire.

Validité : 6 mois depuis le 23 décembre 2006.

Etat des Risques Naturels

La présentation de "l'état des risques naturels et technologiques" est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques déterminée par arrêté préfectoral. Ses objectifs règlementaires : lister les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) et les risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques) auxquels est exposé un bien immobilier, et également apporter une information aux personnes concernées.

Validité : 6 mois

 
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